(se trouve dans la version complète de la déclaration de non-discrimination de l'USDA)
- « Si vous souhaitez déposer une plainte pour discrimination dans le cadre du programme des droits civils, remplissez le formulaire de plainte pour discrimination dans les programmes de l'USDA, disponible en ligne sur http://www.ascr.usda.gov/complaint_filing_cust.html, ou dans n'importe quel bureau de l'USDA, ou appelez le 866-632-9992 pour demander le formulaire. Vous pouvez également écrire une lettre contenant toutes les informations demandées dans le formulaire. Département de l'Agriculture, directeur du Bureau d'arbitrage, 1400 Independence Avenue, S.W., Washington, D.C. 20250-9410, par fax (202) 690-7442 ou e-mail à program.intake@usda.gov.
- Les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole peuvent contacter l'USDA par le biais des services de relais fédéraux au (800) 877-8339 ; ou au (800) 845-6136 (en espagnol). »
Pour discrimination commise par le ministère du Travail
1. Déposez votre plainte auprès du ministère du Travail de New York, Division du développement de l'égalité des chances, en remplissant le formulaire d'information sur les plaintes du NYSDOL (DEOD 834) et en l'envoyant à l'adresse indiquée sur le formulaire.
2. Rendez-vous directement au centre des droits civils du ministère américain du Travail.
Comment déposer une plainte pour discrimination à New York ?
Pour discrimination commise par le ministère du Travail
- Déposez votre plainte auprès du ministère du Travail de New York, Division du développement de l'égalité des chances, en remplissant le formulaire d'information sur les plaintes du NYSDOL (DEOD 834) et en l'envoyant à l'adresse indiquée sur le formulaire.
- Rendez-vous directement au centre des droits civils du ministère américain du Travail.
Comment déposer une plainte pour discrimination — New York
https://labor.ny.gov/equal-opportunity/how-to-file-a-discrimination-claim.shtm
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.